prix

Les prix fixés sont libellés en euros et s’entendent frais de transport ou de placement non-inclus.

Toute prestation de services accessoire à la livraison de marchandise (placement du produit, contrat de maintenance, etc.) est effectuée en régie au taux horaire repris sur le bon de commande.

Nonobstant toute modification ultérieure de notre grille tarifaire, le prix applicable au client est celui en vigueur au jour de signature du contrat ou de notre bon de commande. Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant la date de commencement de notre prestation.

paiement

Pour les achats de marchandises, un acompte de 40 % du prix total de la commande sera versé le jour de la signature du bon de commande ou du contrat. Le solde est à payer comptant à la livraison ou au placement de la marchandise, suivant la demande du client.

Nos prestations de services sont payables comptant. Aucun acompte n’est demandé.

Les factures sont payables en liquide contre remise d’un reçu ou par virement bancaire sur le numéro de compte IBAN BE92 0017 5505 2423 ouvert au nom de BFP System SRL.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8,5% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 50,- € à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours francs de son envoi.

Le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Il est expressément convenu que tout défaut de paiement constitue une raison pour nous de suspendre l’exécution de nos propres obligations, aux tords du client.

délais

Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre document contractuel équivalent. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1. Les cas de force majeure ;

2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, étant entendu que l’exécution de nos prestations est subordonnée à la réception d’un acompte versé par le client s’il en a été ainsi convenu ;

3. Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.

Engagement qualité et responsabilité du vendeur

L’étanchéité du dispositif anti-inondation commercialisé par le vendeur a été validée par constat d’huissier de justice et le Centre Scientifique et Technique de la Construction. En acquérant ledit dispositif anti-inondation, notre cocontractant déclare expressément reconnaître que sa pleine efficacité ne peut être garantie que sous réserve d’une correcte conservation, installation et utilisation de celui-ci.

À cet égard, notre cocontractant reconnait avoir été formé à suffisance à l'utilisation du produit, avoir pris connaissance des consignes d'installation et d'utilisation clairement décrites sur les panneaux et, partant, libérer le vendeur de toutes poursuites en réparation d’un dommage direct ou indirect pouvant résulter d’une mauvaise conservation, installation ou utilisation  du dispositif anti-inondation dans son chef.

Livraisons

Sauf mention contraire établie par écrit sur le bon de commande ou tout autre document contractuel, la marchandise ainsi que l'ensemble de ses accessoires sont livrés par nos soins à l’adresse indiquée par le cocontractant.

garantie

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendaire au plus tard après prise de possession du bien, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée envoyée à notre siège social.

L’agrégation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la prise de possession du bien ou dans les cinq jours calendaire qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits mobiliers corporels non consomptibles qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation ou un mauvais placement du produit, à la négligence de l’acheteur ou résultant d’une usure normale du produit ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur donneront lieu à l'annulation de la garantie.

Les dispositions des articles 1641 et s. du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Le délai de dénonciation est fixé à un an à dater de la prise de possession du bien.

Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours civils après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au cocontractant et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au prestataire immédiatement et sur simple demande.

ventes en ligne

Par dérogation aux autres dispositions des présentes conditions générales, les parties conviennent de soumettre tout achat réalisé sur le site internet « BFP System » (www.bfp-system.com), aux dispositions spécifiques contenues aux alinéas second et suivants du présent article.

L’acquisition d’un bien à travers le site internet « BFP System » (www.bfp-system.com) implique une acceptation sans réserve par l’acheteur de nos conditions de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur.

Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

Le prix total du panier de l’acheteur est indiqué en euros toutes taxes (TVA et autres taxes applicables) et autres frais, en ce inclus de transport, compris.

La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique et aux livraisons requises dans cette zone géographique.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• avoir plus de 18 ans ;

• remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;

• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

• reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;

•  effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

• confirmer sa commande et son règlement.

 La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments le composant (prix unitaire hors TVA, escomptes, ristournes, rabais, base d’imposition à la TVA, taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition, frais divers,…) ; une description détaillée de la commande passée par l’acheteur ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA du vendeur ; le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social ou du domicile légal et l’éventuel numéro de TVA de l’acheteur ; la date ou le délai (indicatifs) de livraison.

En vertu de l’article VI.53, al. 1er , 3°, du code de droit économique, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour des contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. À cet égard, il est entendu que la commande d’un produit confectionné suivant les dimensions exactes communiquées par l’acheteur (sous son entière responsabilité) constitue bien un contrat de fourniture de produit confectionné selon les spécifications du consommateur.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

En tout état de cause, le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante (info@bfp-system.com) ou par courrier postal adressé à Robert Rinchon, Rue des Coquerées 26A à 1341 Céroux-Mousty (Ottignies).

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple : le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc. ).

droit applicable

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation extra-judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation extra-judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extra-judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend l’adresse du prestataire, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

clause salvatrice

L’invalidité ou l'illégalité d'une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.